**Classification :** #C0 **Tags :** #Technique #Contre-mesure # Description Protocole I additionnel de 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 Article 37. – Interdiction de la perfidie 1. Il est interdit de tuer, blesser ou capturer un adversaire en recourant à la perfidie. Les actes invitant à la confiance d'un adversaire pour l'amener à croire qu'il a droit à, ou est obligé d'accorder, une protection en vertu des règles du droit international applicables dans les conflits armés, dans l'intention de trahir cette confiance, constituent une perfidie. Les actes suivants sont des exemples de perfidie : a) La feinte d'une intention de négocier sous pavillon de trêve ou de capitulation ; b) La feinte d'une incapacité due à des blessures ou à une maladie ; c) La feinte du statut de civil et de non-combattant ; et d) La feinte d'un statut protégé en utilisant des signes, emblèmes ou uniformes de l' Organisation des Nations Unies ou d'États neutres ou d'autres États non parties au conflit. 2. Les ruses de guerre ne sont pas interdites. De telles ruses sont des actes qui visent à tromper un adversaire ou à l'inciter à agir de manière imprudente, mais qui ne portent atteinte à aucune règle du droit international applicable dans les conflits armés et qui ne sont pas perfides car ils n'inspirent pas la confiance d'un adversaire en ce qui concerne la protection en vertu d'un conflit armé. cette loi. Voici quelques exemples de telles ruses : l'utilisation de camouflages , de leurres , d'opérations simulées et de désinformation . Article 38. – Emblèmes reconnus 1. Il est interdit de faire un usage abusif du signe distinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion et soleil rouge ou d'autres emblèmes , signes ou signaux prévus par les Conventions ou par le présent Protocole. Il est également interdit d'utiliser délibérément, dans un conflit armé, d'autres emblèmes, signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus, y compris le drapeau de trêve et l'emblème protecteur de biens culturels . 2. Il est interdit d'utiliser le signe distinctif des Nations Unies, sauf autorisation de cette Organisation. Article 39. – Emblèmes de nationalité 1. Il est interdit d'utiliser dans un conflit armé des drapeaux ou des emblèmes militaires, des insignes ou des uniformes d'États neutres ou d'autres États non parties au conflit. 2. Il est interdit d'utiliser les drapeaux, les emblèmes militaires, les insignes ou les uniformes des parties adverses lors de la participation à des attaques ou pour protéger, favoriser, protéger ou entraver des opérations militaires. 3. Aucune disposition du présent article ou de l'article 37, paragraphe 1, point d), n'affecte les règles existantes généralement reconnues du droit international applicables à l'espionnage ou à l'utilisation de drapeaux dans la conduite de conflits armés en mer. --- # Fiche détaillée **Domaine :** [[Militaire]], [[La matrice NORMA/Domaine/Droit international public]], [[Lawfare]], **Phase :** [Exécuter](Exécuter.md) **Temporalité :** [Réactivité](Réactivité.md) **Effet recherché** : [[La matrice NORMA/Travaux en cours/00_Fiches à finaliser/Feindre]], [[Camoufler]], [[Simuler]], [[Distraire]], [[Dissimuler]], [[La matrice NORMA/Travaux en cours/00_Fiches à finaliser/Désinformer]], [[Intoxiquer]], **Gain attendu :** [[Gain géopolitique]], **Déclinaison :** [[Abus de droit]], **Contre-mesure associée :** [[NORma_MAtrice/Attaque sous fausse bannière]], **Cas d'usage :** [[1921 - Embuscade de Kilmichael]] **Source :** Protocole I additionnel de 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ---