**Classification :** #C0 **Tags :** #Technique # Description Les clauses d'attribution de compétences sont des dispositions juridiques qui définissent et attribuent explicitement les compétences et les responsabilités à des entités spécifiques au sein d'un système juridique ou d'une organisation. Ces clauses sont généralement incluses dans des textes constitutionnels, des accords internationaux, des contrats, des règlements ou des statuts d'organisations. Dans le contexte constitutionnel, les clauses d'attribution de compétences déterminent les pouvoirs et les compétences respectifs des différentes branches du gouvernement (exécutif, législatif, judiciaire) ou des différents niveaux de gouvernement (national, régional, local). Elles précisent souvent les domaines dans lesquels chaque branche ou niveau de gouvernement est autorisé à agir, ainsi que les limites de ces pouvoirs. Dans le contexte des accords internationaux, les clauses d'attribution de compétences définissent les responsabilités et les compétences des différentes parties contractantes en ce qui concerne l'application et l'exécution de l'accord. Elles peuvent préciser, par exemple, les obligations spécifiques de chaque partie en matière de respect des droits de l'homme, de protection de l'environnement ou de règlement des différends. Dans le cadre des contrats, les clauses d'attribution de compétences spécifient les responsabilités et les obligations des parties contractantes, ainsi que les recours disponibles en cas de non-respect des termes du contrat. Elles peuvent également inclure des dispositions concernant la résolution des litiges, telles que les clauses compromissoires ou les choix de loi applicables. --- # Fiche détaillée **Domaine :** [[Droit des affaires]], [[Légistique]], **Phase :** [Exécuter](Exécuter.md) **Temporalité :** [Proactivité](Proactivité.md) **Effet recherché** : [Façonner le théâtre normatif](Façonner%20le%20théâtre%20normatif.md), **Gain attendu :** [[Gain politique]], [Gain politique](Gain%20politique.md), [Gain géopolitique](Gain%20géopolitique.md), **Déclinaison :** [[La matrice NORMA/Technique/Clause-balai]], **Contre-mesure associée :** **Cas d'usage :** **Source :** ---